Lorsque toutes les autres options ont été épuisées, le recouvrement judiciaire reste votre dernier recours pour obtenir le paiement. Dans ce cas, vous pouvez faire appel à un huissier de justice, ou à un avocat si la somme à recouvrer dépasse 25 000 €. Cependant, une procédure judiciaire peut nuire à votre relation avec votre client. Néanmoins, vous avez droit au paiement après la livraison des produits ou la prestation des services, ce qui rend parfois le recours aux tribunaux inévitable.
Un huissier de justice est un fonctionnaire public nommé par le roi. Il accomplit des tâches officielles, telles que la signification d'une assignation, l'exécution d'un jugement, la saisie de biens ou de salaires, ou l'expulsion d'un occupant. Dans l'exercice de ses fonctions, l'huissier de justice demeure toujours impartial.
Dette supérieure à 25 000 € : procédure par l’intermédiaire d’un avocat
Pour toute dette supérieure à 25 000 €, le recouvrement par voie judiciaire doit être confié à un avocat. Ce dernier pourra vous assister dans vos démarches et entreprendre des actions complémentaires pour contraindre le débiteur à payer, telles que la déclaration de faillite ou l’obtention d’une saisie conservatoire.
Demande de faillite
Si le débiteur persiste dans son défaut de paiement, une procédure de faillite peut s'avérer efficace. En effet, le débiteur est tenu de comparaître devant le tribunal dans un délai de trois semaines. En pratique, cette procédure permet souvent de trouver rapidement une solution pour éviter la faillite. À noter : au moins deux créanciers sont requis pour une procédure de faillite.
Fixation de conservation
La saisie conservatoire est une mesure provisoire permettant de bloquer un bien avant toute décision de justice. Elle garantit vos droits. Par exemple, vous pouvez faire saisir un bien immobilier, des comptes bancaires ou les fonds de votre client détenus par des tiers. Dans un délai de deux semaines, une assignation doit être signifiée, après quoi le juge détermine si la saisie peut être convertie en mesure exécutoire.
